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Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gra...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 AB ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 AB. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affa...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. » III. – La perte de recettes ...

I. – L’article 977 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en f...

Avant l’article 37, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effet...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'année 2022 devrait constituer la production électrique la plus basse historique d'EDF avec seulement 280/300 TWh. Là où 393 TWh avaient été produits en 2018 et 379,5 TWh en 2019. Pour l'instant, EDF estime qu'elle n'aura pas retrouvé sa production antérieure à 2019 en 2024. Aussi et alors même...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres. Celle-ci n'a pas évolué depuis ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services....

I. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires forestiers peuvent, sur option, opter pour le forfait forestier. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégré...

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « et sous réserve du respect de l'article 172 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à remettre au plus vite au Parlement le rapport sur la compatibilit...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CD79A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté) Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 8. Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1377A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Herbillon Le premier alinéa du 1° du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : Après « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités terr... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF408A au texte N° 273 - Article 14 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. B... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 724 451 106 € ». II. – À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, substituer au montant : « 108 506 000 € » le montant : « 122 321 000 € ». III. – À la dernière ligne du même tableau, substituer au montant : « 43 710° 636 106... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF787A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et... L’article L422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : Les deux dernières colonnes du tableau de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigés : ... Voir tout l'amendement 27/09/2022 — Amendement N° CF8A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corn... I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L’article 746 du CG... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF923A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le titre-restaurant, lorsqu’il est utilisé dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons, est utilisable les dimanches et jours fériés. « Le plafond de paiement des titres-restaurant... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1218A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu) M. Rolland I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu... Voir tout l'amendement     50 51 52 53 54 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2,63 4,13