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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF846A (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 2(A)
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »,
le montant :
« 2 301 € ».
II. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »,
le montant :
« 3 980 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Notre pays est victime d’un effondrement de la natalité et doit impérativement relancer une politique nataliste volontariste. Cette politique n’est pas une politique sociale mais doit concerner toutes les familles.
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par François Hollande.
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