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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1265A (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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I. – L’article 977 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I. – Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette modulation résulte de l’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficients suivants :

Classement du bien immobilier à usage d'habitationBonus-Malus Applicable
Extrêmement performants Classe A0,5
Très performants Classe B0,5
Assez performants Classe C1 - neutre
Assez peu performants Classe D1 - neutre
Peu performants Classe E1,5
Très peu performants Classe F1,5
Extrêmement peu performants Classe G1,5

»

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli de celui instaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (soit 0,37 % des foyers imposables en France) à décarboner et/ou à rénover leur patrimoine immobilier.

Ainsi, cette mesure incite les propriétaires aisés à réaliser des travaux d’économie d’énergie non seulement dans les logements qu’ils occupent, mais aussi dans ceux qu’ils louent.

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