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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD85A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1A° Au 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire servant au calcul de l’assiette de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de 12 mètres.
Celle-ci n'a pas évolué depuis la création de la taxe d'aménagement en 2011, alors que la maturité annoncée de la technologie éolienne terrestre devrait permettre sa meilleure contribution aux recettes des collectivités bénéficiaires de cette taxe.
Cette démarche s'inscrit dans la volonté gouvernementale d'un meilleur partage de la valeur affichée à l'occasion du projet de loi pour l'accélération de la production des énergies renouvelables.
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