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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF923A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 1er(A)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le titre-restaurant, lorsqu’il est utilisé dans des commerces alimentaires, des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons, est utilisable les dimanches et jours fériés.
« Le plafond de paiement des titres-restaurants est fixé à trente-huit euros par jour. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent une véritable souplesse dans le quotidien des Français.
L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une avancée ne pesant pas sur les finances publiques.
Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens.
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