| Sécurité et éducation routières | 0 | 0...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 20 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 | | TOTAUX | 20 000 | <...
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets soumises à autorisation conf...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 30 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 30 000 000 | | TOTAUX | 30 0...
I. – À l’alinéa 240, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « le mot :« , au » est remplacé par les mots : « ou au « et » ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « revenant ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 26 000 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
I. À compter du 1er janvier 2022, 500 000 000 € supplémentaires sont affectés à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...
I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges. Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. II. – Peuvent bénéficier de...
La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par convention du 15 juillet 1965 et de son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abandonner la créance détenue par l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 96 000 | 0 | | dont titre 2 | 96 000 | 0 | | Vie politique | 0 | 0 |
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 11 relevant le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles intervient trop tôt et sans conc...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 20 000 000 | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 15 000 000 | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additio...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 1 000 000 | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 1 000 000 | 0 | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers...
I. – L’article 6‑3 de la Loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Fonds est, également, financé, annuellement, par un versement direct de l’État aux départements. Le montant de ce versement est fixé proportionnellement...
|
|
|
|
|
|
