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I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregis...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins socio-professionnels du pays. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de permettre d’établir un constat large sur les besoins actuels et futurs e...

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1^er janvier 2024. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. Exposé sommaire : En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet am...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3175A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3175C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 75 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 75 000 000 TOTAUX 75 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M... I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % . » ; 2° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3176C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 20 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 20 000 000 TOTAUX 20 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3177A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe) M. Jean-René Cazeneuve, M. de Courson, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'... I. – Le dispositif prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts et celui prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2024. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3177C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 45 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 45 000 000 TOTAUX 45 0... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3178A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3178C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 5 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3179A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa La section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1609 sexdecies C ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en France, y compris dans les départements d’outre-mer, de phonogrammes et de vidéomusiques destinés ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3179C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 50 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 50 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3180A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Meynier-Millefert, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Ott, M. Reda Le VI bis de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent VI bis, pour les avances remboursables consenties à des syndicats de copropriétaires, la date retenue pour le calcul du montant du crédit d’impôt est la date d’octroi de l’offre de prêt . » ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3180C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 25 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 25 ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3181A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ... Voir tout l'amendement     513 514 515 516 517 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org