Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3199C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 1 000 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 1 000 000 d'euros au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 02 « Centre national de traitement ».
Cet amendement vise à considérer avec sérieux la proposition faite par M. Gérald Darmanin en septembre 2022 qui annonçait un projet de loi sur la fin du retrait de points pour les « petits excès de vitesse » avec une application en fin d'année.
Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se vêtir, etc. Leur voiture est donc une nécessité. Or, ces Français sont pénalisés par ces petites pertes de points en cas de dépassement de plus de 5 km/h alors même que ce sont de petites infractions. Il convient de mettre en application cette mesure pour les Français et spécialement ceux qui vivent dans des territoires ruraux et qui sont obligés de prendre leur voiture pour tout type de déplacement.
Cette mesure permettrait également de désengorger le Centre national de Traitement.
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