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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3191C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Berteloot, Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 4 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 4 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'attribuer 4 000 000 d'euros à 04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux" du programme n°176 "Police nationale", prélevé à l'action 01-02 "Ordre et sécurité publics - administration centrale et cabinet" du programme n°152 "Gendarmerie nationale".
La lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent doit être une priorité nationale. De cette immigration clandestine en découle une délinquance, du propre aveu du Président de la République ("À Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance que l'on observe viennent de personnes qui sont des étrangers, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre"). Il convient donc pour le gouvernement de renforcer les moyens de la police au frontière afin de lutter activement contre cette déliante de personne qui n'ont rien à faire sur le territoire national.
Puisque le dispositif exige que l'on prenne l'argent sur un autre programme, nous proposons de le prélever raisonnablement sur l'action 01-02 du programme 152.
La lutte contre l'immigration clandestine est une priorité qui nécessite un engagement fort de la par du gouvernement.
Tel est le sens de cet ammendement.
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