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Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 15 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 15 000 000 | | TOTAUX | 15 0...
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instauran...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 0 | | Gendarmerie nationale | 10 000 000 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 10 000 0...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur les conséquences sécuritaires de l'immigration en France. Exposé sommaire : Pendant des années, le lien entre immigration et insécurité a été nié par les gouvernements successifs. Alors que le pay...
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 135 448 791 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 135 448 791 | | TOTAUX | 13...
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. –...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 273 319 405 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 273 319 405 | | TOTAUX | 27...
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 1 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 1 | | TOTAUX | 1 | 1 | <...
I. – À la fin du 1° du IV de l’article 299 bis du code général des impôts, les mots : « des opérations de livraisons de biens ou de fournitures de services pour lesquelles l’un des utilisateurs de l’interface numérique est localisé en France » sont remplacés par les mots : « utilisateurs de ces services localisés en France par rapport au...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 80 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 80 000 000 | | TOTAUX | 80 0...
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée : 1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ; 2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ; 3° Le II de l'article 12 est abrogé ; 4° Le V de l’article 13 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificati...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Immigration et asile | 150 000 000 | 0 | | Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 150 000 000 | | TOTAUX | 15...
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « du I entre » les mots : ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 0 | 10 000 000 | | Vie politique | 0 | 0 | Conduite et pilotage des politiques de l'inté...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...
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