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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3196A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par convention du 15 juillet 1965 et de son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abandonner la créance détenue par l’Etat sur la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), d’un montant de 8 133 306 euros.
De 1965 à 1990, l’Etat a accordé à la CACG, par voie de conventions, des avances du Trésor, sans intérêt, pour couvrir les annuités (intérêts et capital) de remboursement des emprunts contractés par les Sociétés d’Aménagement Régional pour réaliser les travaux prévus dans le cadre de la concession de 1960.
Le remboursement partiel de ces avances devait intervenir à l’issue de chaque exercice si le résultat financier était excédentaire (ce qui n’a jamais été le cas) et en tout état de cause, pour le solde, à la fin des concessions.
Cet abandon s’inscrit dans le cadre du processus de transfert de la concession de la CACG aux conseils régionaux d’Occitanie et de Nouvelle Aquitaine. Elle permet de ne pas dégrader la situation financière délicate de la CACG tout en lui permettant de réaliser un certain nombre de travaux nécessaires sur le réseau.
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