França...
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 10 000 000 | Compensation à la Sé...
I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carré et où le taux de product...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 10 000 000 | Compensation à la Sé...
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. – En conséquence, à l’alinéa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 100 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 100 000 | Compensation à la Sécurité...
I. – En vue de faciliter et encourager le transport fluvial, le plan d’aide au report modal 2018‑2022, qui permet d’accompagner les entreprises souhaitant intégrer la voie d’eau dans leurs chaînes logistiques, est reconduit pour cinq années supplémentaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 231 000 000 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
I. – La mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévues à l’article 1518 ter du code général des impôts est reportée au 1er janvier 2024. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | U...
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4332‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, le montant alloué à chaque région est indexé sur le niveau de l’inflation de l’année précédente. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 700 000 000 | 0 | | Protection maladie | 0 | 700 000 000 | Compensation à la ...
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmen...
Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de voitures électriques fabriquées en France » Exposé sommaire : Le 8 juin 2022, le Parlement européen a voté l’interdiction des ventes de voitures neuves thermiques en 2035 sur son territoire, afin d'inciter à la production de voitures électriques. Face à ces ambitions européen...
I. – Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. II. – Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. Malgré les engag...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 200 000 000 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau...
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches. A partir de 2023, la suppression de la taxe d’habitat...
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