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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2388C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD121C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 100 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Fonds pour le recyclage des friches(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement a mis pied un fonds dit « friches » doté de 750 millions d’euros sur la période 2021-2022. Ce dispositif a pour objectif de financer des opérations de recyclage des friches et plus généralement de foncier déjà artificialisé. Cet outil s’inscrit dans cet enjeu d’aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l’étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de protection des sols contre leur artificialisation.
Cet amendement abonde donc un nouveau programme dénommé « Fonds pour le recyclage des friches » de 100 millions d’euros, il minore ainsi l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 100 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
A cet effet, le présent amendement propose d’augmenter les dotations dédiées au Fonds pour le recyclage des friches (dit Fonds Friches) à hauteur de 100 millions d’euros.
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