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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2389C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 700 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 700 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Supprimer 700 000 000 euros à l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
La crise sanitaire provoquée par la Covid19 a révélé un grand nombre de défaillances dans notre système de santé et plus particulièrement dans notre offre de soins. Il convient donc de renforcer ce budget -qui était de 55 151 565 en 2022 et qui reste stable pour 2023 - au lieu de renforcer celui de l'AME qui est de 1 212 300 000 euros en 2023 alors qu'il était déjà de 1 079 000 000 euros en 2022.
Ce deux poids deux mesures n'est pas inacceptable.
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