Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée. Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaire...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2022. » Exposé sommaire : Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion for...

Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation furent instaurées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. L’une de des principales mesures fut le gel du taux du livret A, puis l’introduc...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2377C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battis... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l'Etat devant être mobilisés afin de faire revenir les effectifs de l'Office national des forêts à leur niveau de 2011. Exposé sommaire : Le changement climatique, les risques croissants de feux et... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2378A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2378C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Meurin, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 25 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2379A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Piron, Mme Pouzyreff I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2379C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 0 Protection maladie 0 20 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2380A au texte N° 273 - Après l'article 2 (Irrecevable) Mme Ménard I. – L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est abrogée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2380C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 000 000 0 Protection maladie 0 700 000 000 Compensation à la ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2381A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Naegelen I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2381C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 000 000 0 Protection maladie 0 700 000 000 Compensation à la ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2382A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Ménard I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêch... Voir tout l'amendement     434 435 436 437 438 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org