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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2384C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Programme SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique)(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans la perspective de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, le programme SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) vise à massifier les travaux de rénovation performante des bâtiments pour les particuliers et les professionnels (artisans, commerçants …) par la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement sur tout le territoire.
En vertu de l’arrêté du 5 septembre 2019, ce programme, piloté par l’ADEME, est cofinancé par un dispositif de financement CEE et par 30 collectivités territoriales volontaires. Cependant, ce mode de financement ne peut plus reposer principalement sur les CEE, il doit faire l’objet d’un soutien financier public, matérialisé par la création d’une ligne budgétaire fixe, grâce à des fonds dégagés dans le programme « Service public de l’énergie ».
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde un nouveau programme « Programme SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » à hauteur de 100 millions d’euros ; il minore l’action 15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 100 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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