Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2392A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF660A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Le 7° du E est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches.
A partir de 2023, la suppression de la taxe d’habitation arrive à son aboutissement total et les 20 % les plus riches, qui ne devaient pas à l’origine être concernés par cette réforme, ne débourseront plus un euro.
Cette réforme, taillée pour les plus riches, était défendue par le Gouvernement au regard du caractère injuste de la taxe d’habitation. Il suffisait de mettre à jour les valeurs locatives non révisées depuis 1970 pour la rendre plus juste ! Le Gouvernement a plutot choisi la facilité et l’affichage politique en supprimant purement et simplement la TH.
Soit disant une grande réforme redonannt du pouvoir d’achat aux Français, la taxe d’habitation n’était déjà pas payée par les 16 % de foyers les plus modestes qui en étaient exonérés. Par contre, elle bénéficiera grassement aux 20 % de foyers les plus riches qui ont un gain moyen de 1 158 euros et captent à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d’euros que coûte cette réforme à l’État !
Nous nous opposons d’autant plus à la suppression de la TH car elle prive les collectivités, les communes, d’une ressource essentielle. Financière, bien sûr, car c’était un impôt au rendement important et à pouvoir de taux. Démocratique, également, car cet impôt permettait à l’ensemble des contribuables de participer. Aujourd’hui seuls les propriétaires demeurent redevables de la taxe foncière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.