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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2383C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 10 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 10 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 000 euros de l'action 02 – Aide médicale de l'État du programme 83 – Protection maladie vers l'action 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
Amendement d'appel.
Les services psychiatriques sont séparés dans des établissements différents des hôpitaux alors qu'ils y ont toute leur place. Cet amendement vise à rappeler le rôle indispensable de ces services dans notre offre de soin, d'autant que la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 ».
Il convient également de revenir sur leur financement qui n'a pas évolué depuis des années. Or le financement de ces hôpitaux est indexé sur une démographie qui n'est plus la même. De ce fait, des hôpitaux dont la démographie a baissé sont autant payés qu'il y a quelques années là où d'autres hôpitaux ont connu une augmentation de population sans moyens supplémentaires.
Pour finir, il convient de mettre en place un véritable plan pour que les soins apportés soient les plus adaptés aux malades.
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