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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2390C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 514, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de voitures électriques fabriquées en France »
Exposé sommaire :
Le 8 juin 2022, le Parlement européen a voté l’interdiction des ventes de voitures neuves thermiques en 2035 sur son territoire, afin d'inciter à la production de voitures électriques.
Face à ces ambitions européennes, le présent amendement propose de créer un nouvel indicateur au sein du programme 174 intitulé : « Capacité du parc électrique français à couvrir les nouveaux véhicules électriques ».
Au numérateur figurera la production nécessaire d'électricité (en TWh) pour les nouvelles voitures électriques en circulation en France pour l'année à venir. Au dénominateur figurera la capacité de production minimale d'électricité (TWh) constatée en France sur l'année précédente.
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