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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2372C (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD114C )
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, Mme Babault, M. Vojetta, Mme Riotton, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, Mme Violland, Mme Le Feur, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Rudigoz, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 200 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que 200 millions d’euros des fonds issus de MaPrimeRénov’ soient consacrés aux seules copropriétés. En effet, si le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès indéniable dans l’habitat individuel, force est de constater son échec dans l’habitat collectif : seuls 204 dossiers de copropriétés ont été engagés en 2021, contre près de 644 000 dossiers pour des maisons individuelles.
L’ampleur de ce décalage nous oblige à prendre plusieurs décisions parmi lesquelles :
- Allouer une enveloppe budgétaire spécifique aux copropriétés, pour impulser une réelle dynamique sur ce segment de marché, à l’image de ce qui a pu être fait avec les bâtiments publics des collectivités ;
- Lorsque les économies d’énergies sont garanties par un contrat de performance énergétique :
o Rehausser le plafond d'investissement de 15 000€ à 30 000€.
o Augmenter le taux d’aide de 25 à 40%.
o Passer de 25% à 40% le taux d’aide :
- Conserver la possibilité de cumuler les aides et les CEE quel que soit la forme de valorisation des CEE ;
- Conserver les aides de l’ANAH pour les copropriétés précaires avec pour règle que le cumul des aides MaPrimeRénov, CEE et aides à la précarité ne dépasse pas une enveloppe de 80% du coût des travaux.
L’objectif de long terme de cet amendement est d’atteindre la neutralité carbone du parc de logements en 2050.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde un nouveau programme « Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés » à hauteur de 200 millions d’euros ; il minore l’action 02 : « Accompagnement énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » à hauteur de 200 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.
Le présent amendement est proposé par la Fédération nationale des services énergie et environnement (FEDENE).
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