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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2374A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Olivier Faure, Mme Santiago, Mme Keloua Hachi, M. Guedj.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ;
b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° du de finances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire :
L’adoption en 2015 du Passe Navigo à tarif unique a été une vraie mesure de justice sociale et territoriale pour les 4 millions d’usagers des transports franciliens. Il a accru la mobilité de tous les Franciliens, consolidé le fait régional, et mit fin à l’injustice qui frappait les habitants de la grande couronne : alors qu’ils payaient le plus cher, ils disposaient de l’offre de transport la plus faible pour des temps de trajets les plus longs. Au tarif de 70€ par mois à l’origine, le passe a augmenté de 7,5% les deux premières années avant de voir son prix se stabiliser un peu au-dessus de 75 €. Aujourd’hui, sans de nouvelles ressources financières pour Ile-de-France Mobilité, le passe unique pourrait voir son prix s’envoler, la crise du Covid et la hausse des tarifs de l’énergie fragilisant fortement les équilibres budgétaires. Or dans une période de crises multiples et alors que l’inflation touche de plein fouet les ménages, il n’est pas possible de demander aux usagers des efforts supplémentaires. Cela fragiliserait davantage le pouvoir d’achat des Franciliens et pourrait pousser certains d’entre eux à se détourner des transports collectifs, nuisant ainsi à la nécessaire transition écologique. L’objet du présent amendement est donc d’augmenter le versement mobilité versé par les entreprises situées dans les zones où l’offre de transports est la plus développée et le sera encore davantage ces prochaines années.
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