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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2380A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 2(A)
I. – L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Troisième assemblée de la République, le CESE a pour vocation de de créer un trait d’union entre la société civile et les instances politiques de créer un trait d’union entre la société civile et les instances politiques.
Son budget est voté chaque année par le Parlement, dans le cadre de la loi de finances, au titre de la mission “Conseil et contrôle de l’État”. En 2021, il représente 44,4 M€ auquel il faut ajouter des ressources propres à hauteur de 1,7 M€ ; le budget total est donc de 46,1 M€.
Des sommes qui interpellent quand on sait que l’activité principal du CESE consiste à rédiger des rapports que personne ne lit, et qui ne débouchent jamais sur rien.
Dans un souci de rationalisation des dépenses de l’Etat, il convient de supprimer le CESE.
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