Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2381C (Irrecevable)

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins700 000 0000
Protection maladie0700 000 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)00
TOTAUX700 000 000700 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 700 000 000 de l'action 02 – Aide médicale de l’État du programme 183 – Protection maladie vers l'action 19 – Modernisation de l'offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

Amendement d'appel.

La crise sanitaire que nous avons traversée met en exergue les failles de notre système de santé. Dans un tel contexte, il convient de réorienter les priorités budgétaires en renforçant d'abord notre système de santé qui doit être plus opérationnel que jamais pour les Français et les étrangers légalement installés en France.

Or, en l'état actuel des choses, il apparaît que le Gouvernement alimente le budget AME au-delà du raisonnable puisque l'AME représente 1 212 300 000 d'euros des 1 220 300 000 d'euros alloués à cette mission. Il est important de rappeler ici que ce budget bénéficie ici aux personnes en situation irrégulière qui vivent en France.

Par ailleurs, le budget AME est hors de contrôle puisqu'il dépasse le milliard d’euros, avec une augmentation de 12,36 %, sans qu’une réelle politique de contrôle soit déployée, alors que dans le même temps, le programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire augmente lui de 1,58 % et que ce programme est censé apporter des réponses à de nouvelles crises sanitaires. Et si l'on pourrait saluer l'augmentation de 124,22 % de l'action 16 – Veille et sécurité sanitaire, il faut noter qu'elle ne représente que 3 610 000 euros...

Cette situation est extrêmement préoccupante à l'heure où le Gouvernement a recours à des mesures restrictives de liberté pour soulager nos hôpitaux qui ne seraient pas en capacité d’accueillir un nombre important de malades.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.