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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2372A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, aux secondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondes phrases des 1° et 2° du E du VIII et aux secondes phrases des a et b du 3° du XII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Aux secondes phrases des 1° et 2° du VI, aux troisièmes phrases des 1° et 2° du VII bis, aux secondes phrases des 1° et 2° du E du VIII et aux secondes phrases des a et b du 3° du XII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la prolongation des dispositifs de soutien à l’investissement locatif prévus à l’article 199 novocies du code général des impôts, en particulier les réductions applicables en outre-mer prévues au XII. Ces dispositifs, à savoir les réductions d’impôt dites « Duflot » et « Pinel » s’appliquent également aux investissements afférents à des logements situés dans certains départements ultramarins, notamment la Guadeloupe, Mayotte et la Réunion ainsi que dans les collectivités d’outre-mer. L’extinction de ces dispositifs serait une véritable perte pour les outre-mer, il est donc proposé par cet amendement de proroger leur application.
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