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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2099A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, M. Serva, M. Panifous, M. Naegelen, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Molac, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. »
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le transfert de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, prélevée en Corse, à la Collectivité de Corse.
Ce versement intégral à la collectivité de Corse sera dédié exclusivement au financement d’actions en faveur d’une gestion plus vertueuse des déchets, en favorisant notamment la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets.
Il s'agit d'une demande formulée à plusieurs reprises par l'Assemblée de Corse (délibération n°19/142 du 25/04/2019).
Le produit de la TGAP en Corse représente environ 700 000 millions d'euros par an au profit de l'Etat, générés notamment pour partie par les 170 000 tonnes d'ordures ménagères enfouies.
Ainsi, afin de mettre en œuvre de manière efficace le plan de la collectivité de Corse en faveur d'une réduction drastique de l'enfouissement et d'une généralisation du tri notamment, il est indispensable que la collectivité de Corse dispose d'une ressource financière importante et adaptée comme la TGAP, basée à juste titre sur le principe du pollueur-payeur.
Enfin, et surtout, ce transfert de la TGAP à la collectivité de Corse diminuerait la pression sur les contribuables corses par une diversification des ressources de financement du service public de gestion des déchets.
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