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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2094C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 5 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 5 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement abonde de 5 millions d'euros le programme "Infrastructures et services de transports" afin d'encourager la structuration par le biais de financement des réseaux associatifs vélo.
Cette demande émane du besoin remonté par les associations d’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroit avec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondant aux besoins de mobilités des Français.
Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.
Via ce financement, deux axes principaux pourront être financés :
- La création d’un fonds d’essaimage et de développement des projets associatifs en faveur du vélo, poursuivant un objectif d’aménagement du territoire et de présence dans les zones blanches de la mobilité ou visant les publics les plus précaires face à la crise énergétique et l’injonction au changement de comportement : habitants des QPV, ZFE, territoires peu denses.
- La structuration à l’échelon régional des associations d’usagers, sur le modèle des conventions passées entre l’ADEME, les régions et les collectivités en Île-de-France et en Pays de la Loire.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 5 millions d'euros le programme "Infrastructure et services de transport" et minore le
programme "Énergie, climat et après-mines" à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Amendement suggéré par la FUB et L’Heureux Cyclage.
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