Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2093A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Marsaud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Exposé sommaire :
Pour compléter le dispositif mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il convient de plafonner d’autres indicateurs largement utilisés comme indices de référence de révision des loyers afin de venir en aide aux TPME, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.
Cet amendement, proposé par le syndicat des petites entreprises de commerce, a pour objectif de plafonner à 3,5 % la variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires pour les TPME, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, sous réserve d'un accord entre les deux parties, pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, en particulier pour la location d'espaces de bureaux, les plateaux de bureaux, les infrastructures collectives de loisirs, les activités des professions libérales et les activités exercées en entrepôt logistique.
Le contexte inflationniste conduit à des niveaux de variations annuelles de l’inflation nettement plus élevés que 3,5 %. Ainsi, l’ILAT du T1 2022 est à +5,10% et celui du T2 à +5,32%.
Afin de protéger les TPME et préserver la diversité du tissu commercial, il est proposé un plafonnement de l’ILAT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.