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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2095C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport sur les conséquences sociales et économiques du présent projet de loi de finances sur les 10 % de la population de notre pays aux revenus les plus faibles.
Exposé sommaire :
Notre pays connaît une aggravation des inégalités et l’appauvrissement considérable depuis plusieurs années de la part de notre population la plus pauvre. Cet amendement se propose d’étudier l'impact de ce PLF, et donc de l’action des pouvoirs publics, sur les 10% de notre population les plus pauvres et mesurer dans quelle mesure celui-ci précarise et aggrave les inégalités au sein de notre pays.
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