Amendement N° 2103C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire en dotant les maisons France services d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité.

Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE.

En plus de l’accompagnement budgétaire classique, l’accompagnement humain dans les territoires, notamment par l’intermédiaire du réseau des maisons France services, permettra d’apporter un conseil et une assistance technique pour les ménages qui souhaitent changer de véhicule.

Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à la croisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait le double constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. En effet, l’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seule responsabilité des associations de solidarité.

Cet ajout d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité aux maisons France services nécessitera d’allouer des moyens supplémentaires et notamment humains, afin de s’assurer que ces établissements puissent mener à bien leurs autres missions (Pôle emploi, assurance maladie, etc.).

Il s’agit par cet amendement de financer des ressources humaines chargées notamment du conseil et de l’accompagnement en matière de mobilité.

Afin d’assurer sa recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement majore donc les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 du programme 112 de 30 000 000 € par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 07 du programme 135. Naturellement, le but poursuivi n’est pas de diminuer les moyens de ce programme mais les règles de recevabilité budgétaire nous y contraignent et il conviendra en cas d’adoption, que le Gouvernement lève le gage.