| Protection judiciaire de la jeunesse | 0...
Substituer aux alinéas 4 à 8 les treize alinéas suivants : « 1° Le 1. est ainsi rédigé : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ; – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 20 % pour la fraction ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 550 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | <...
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 1 bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 10 400 000 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 10 400 000 | Protection judiciaire de la jeunesse
I. – À l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 » les années : « 2017, 2018 et 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 100 000 | | Administration pénitentiaire | 100 000 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice ég...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « | Juste compensation annuelle aux collectivités de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 2 280 000 000 |
» II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 3 0...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination de toutes les collectivités confrontées à un surcoût de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant de...
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