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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1801A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination de toutes les collectivités confrontées à un surcoût de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022, diminué de 5% du montant total des dépenses énergétiques constatées entre 2022 et 2023.
III. – Le montant des dépenses énergétiques prend en compte les sommes versées par les collectivités concédantes aux opérateurs dans le cadre des contrats de concession au titre de l’augmentation du prix de l’énergie.
IV. – La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
V. – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’ensemble des collectivités sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques.
Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, à l’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dans la loi de finances rectificative pour 2022.
Le présent amendement propose la création d’un autre filet de sécurité pour les dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité pour les collectivités de participer à l’effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de l’énergie par les collectivités.
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