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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1800C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Berteloot, Mme Menache, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 3 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 3 000 000 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement 3 000 000 d'euros de crédit sont attribués à l'action n°09 "Action informatique ministérielle" du programme n°310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice" prélevé sur l'action n°04 "Formation" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse".
La transition numérique de la justice est une urgence car son efficacité en dépend. L'investissement doit être massif, des logiciels comme "Cassiopée" présente de nombreux défauts et enlise la justice à cause de ses nombreux dysfonctionnements et son manque d'ergonomie. risque de devenir un nouveau système "Louvois", il doit être corrigé le plus rapidement possible. LesLfonctionnaire de justice travaillent encore avec le logiciel Word Perfect 12 développé en 2004 et qui est un logiciel gratuit... Ils n'ont pas le choix puisque Cassiopée ne fonctionne qu'avec Word Perfect 12 pour la constitution des trames. On peut donc facilement constater que le besoin d'investissement dans le domaine numérique de la justice doit être prioritaire.
Puisque le dispositif exige que l'on prélève la somme sur un autre programme, nous pensons qu'il est préférable de le prendre sur le volet formation du programme 182, en laissant une augmentation tout de même, mais moindre. L'évolution numérique de la justice est une urgence qui nécessite des investissement, afin d'éviter une clochardisation de la justice...
Tel est le sens de cet amendement.
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