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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1796C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 10 400 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 10 400 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 400 000 | 10 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter le nombre de magistrats.
Le nombre de places ouvertes aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature n’est pas à la hauteur des besoins urgents et massifs de recrutement de magistrats dont notre pays a besoin pour que son institution judiciaire fonctionne de manière efficiente. Pour rappel, pour les trois concours d’accès confondus (donc hors concours complémentaires), le nombre de places ouvertes étaient de 280 en 2017, 250 en 2018, 2019 et 2020, 195 en 2021. Pour 2022, le nombre de places ouvertes aux trois concours d’accès confondus a finalement été fixé à 285 (par un arrêté du 4 mars 2022) alors même que le ministère de la justice avait annoncé en grande pompe en janvier 2022 un nombre record de 380 places ouvertes pour la promotion 2023 des auditeurs de justice.
D’après le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice - Cepej- publié début octobre 2022, la France est toujours à la traîne sur son nombre de magistrats par habitants par rapport à ses voisins européens. La France comptait en effet 11,2 juges pour 100 000 habitants en 2020, contre 22 en moyenne en Europe, et 3,2 procureurs (contre 11,8). Il apparaît donc très urgent d’augmenter le nombre de magistrats dans notre pays, et cela passe par la capacité à augmenter le nombre d’auditeurs de justice formés à l’ENM, dès le début de l’année 2023.
Alors que les épreuves orales d’admission des concours d’accès à l’ENM pour 2022 prendront fin à la mi-décembre et que 431 candidates et candidats sont admissibles à ces concours, nous proposons d'augmenter les crédits affectés aux dépenses relatives à la formation des auditeurs de justice afin que la promotion 2023 de l’ENM puisse compter 431 auditeurs. Cet amendement permettra au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre un arrêté modifiant l’arrêté du 4 mars 2022 fixant le nombre de places offertes à la session 2022 des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature afin d’ajuster le nombre de places fixées pour les trois concours d’accès pour arriver à un total de 431 places.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transférer 10,4 millio,s d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sou main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et à ventiler au sein de l’action 07 « Formation » de ce même programme ainsi abondée de 10,4 millions d'euros en AE et en CP.
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