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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1797A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Arrighi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 299, substituer aux années :
« 2020, 2021 et 2022 »
les années :
« 2017, 2018 et 2019 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La période de référence retenue pour la compensation des pertes de recettes induites par la suppression de la CVAE prend en compte des années touchées par la crise sanitaire avec pour conséquence un dynamisme économique moindre.
Cet amendement propose de faire évoluer la période de référence en remplaçant les années plus représentative de la réalité des ressources générées par la CVAE. Ainsi la compensation dont bénéficieront les collectivités sera plus équitable.
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