Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1795C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 550 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Augmentation des moyens pour les cours d'assises(ligne nouvelle) | 550 000 | 0 |
| TOTAUX | 550 000 | 550 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les moyens dédiés aux Cours d'Assises.
Au premier janvier 2023 seront généralisées les cours criminelles départementales (CCD), sous couvert essentiellement de baisse de la correctionnalisation des crimes et dans un souci de gain de temps, mais surtout d'argent. Notre groupe LFI-NUPES est opposé à cette généralisation comme il a été opposé à la création de ces cours depuis le début. Nous réitérons notre profond attachement aux cours d'assises, notamment à la participation des citoyens à la justice et donc à la présence de jurés populaires en leur sein. La justice doit être rendue par le peuple français. C’est pour nous la garantie d’un bon fonctionnement de la justice, notamment pour les infractions les plus graves. Cela a permis aux procès d’assises d’être épargnés par l’accélération du temps qu’a connu la justice. Par ailleurs, c’est une garantie d’acceptation de la décision judiciaire, tant par l’accusé que par l'opinion publique. Avec la création puis la généralisation des CCD- exclusivement composées de magistrats professionnels - le problème du manque de moyens est une fois de plus solutionné par ce grouvernement par des économies faites sur les justicibales et la qualité de notre justice judiciaire.
Selon le rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID 19 : le coût moyen d’un jour d’assises est de 2 060 euros. Nous proposons donc de doubler le budget de fonctionnement de ces cours afin de garantir leur bon fonctionnement et leur pérennsisation et de revenir sur la généralisation des cours criminelles départementales.
Nous proposons plutôt pour notre part de renforcer les crédits destinés aux cours d'assises directement, en créant un nouveau programme au sein de la mission justice intitulé : "Augmentation des moyens pour les cours d'assises" afin qu'elles puissent fonctionner au mieux. Ce programme serait crédité de 550 000 euros en AE et en CP, issus d'un transfert de crédits du même montant en AE et en CP de l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration. pénitentiaire".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.