Protection judiciaire de la jeunesse
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
insérer un article ainsi rédigé après l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un article 375‑1-1 ainsi rédigé Art 375‑1-1. - I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les mineurs concernées par une mesure d’assistance éducative disposent obligatoirement de l’assistance d’un avocat, par dérogations aux articles 375‑1 du co...
I. – À l’alinéa 299, après la première occurrence du mot : « en », insérer les années : « 2018, 2019, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 300, après le mot : « en », insérer les années : « 2018, 2019, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 305, après la première occurrence du mot : « en » insérer les années : « 2018, 2019, ». IV. – En...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Aide économique et financière au développement | 0 | 10 000 000 | | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 |
I. – L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Aide économique et financière au développement | 5 000 000 | 0 | | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | ...
I.- Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérés trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 7 0...
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu'à 29 ans, percevant moins de 2 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 4 000 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un dé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les Françai...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommair...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation de versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
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