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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1799A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Arrighi.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À compter du 1er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. » »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif l’indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste.
Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de cette dotation phare avec un niveau plus ou moins maintenu. Au PLF 2022 elle était de 26,7 milliards. Cette année, elle est de 26,6 milliards. Tendance plutôt baissière. De plus, la stabilité que revendique le gouvernement n’est que superficielle puisque la DGF n’est pas augmentée chaque année par rapport à l’évolution des prix.
Pour l’année 2022, le manque à gagner pour les collectivités territoriales était de plus de 1400 millions d’euros face à un taux prévisionnel d’inflation de 1,5% annexé à la loi de finances. Nous le savons tous, l’inflation a largement dépassé cette estimation et pèse d’autant plus sur les budgets locaux. Pour 2023, l’inflation moyenne estimée dans le PLF est de 4,2%.
Il est temps de corriger cette injustice. L’amendement propose donc d’y mettre fin et corrige par la même occasion le montant de la DGF pour 2023.
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