Amendement N° 1702C (Sort indéfini)

160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année d'après la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants). Dans ces cas, l’agresseur a pour stratégie d’imposer le silence à l’enfant. Or, l’urgence est aujourd’hui au repérage des violences au plus près de la commission des faits afin d’assurer la mise en sécurité et le soin des enfants victimes mais également afin de faciliter le recueil des preuves, indispensable à la condamnation des auteurs. L’adulte doit adopter dès lors une politique volontariste pour rechercher les victimes. Ainsi, tout professionnel de l’éducation nationale doit permettre la révélation des violences sur les mineurs au sein de la chaîne de protection.
Depuis septembre 2021, un repérage systématique des violences sexuelles a déjà été mis en place lors de l’entrée au primaire, secondaire et à la maternelle. L’article L.541-1 du Code de l’Éducation demande ainsi de procéder « systématiquement au repérage des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subis par l’enfant, y compris dans la sphère familiale » lors de la visite de la sixième année et de la douzième année de l’enfant ».
Toutefois ces pratiques ne sont pas encore suffisamment développées face à l’urgence. Par ailleurs, ce repérage ne peut fonctionner que s’il est systématique et si tous les professionnels sont correctement formés au recueil de la parole de l’enfant.
Cet amendement vise à renforcer ce système en allouant des moyens supplémentaires à la formation de tous les professionnels intervenant dans les différents espaces accueillant des enfants (instituteurs, assistants sociaux, éducateurs) au repérage systématique des violences sexuelles faites sur ces derniers sur le fondement du vademecum du Ministère de l’Éducation nationale " Violences sexuelles intrafamiliales : comprendre, prévenir, repérer et agir" élaboré dans le cadre du plan d’action gouvernemental de lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales à destination de l’ensemble de ces professionnels.

Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 1 million d’euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives» du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.