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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1701C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Seitlinger.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap jouent un rôle crucial en permettant de prendre soin des élèves en situation de handicap dans le but de favoriser leur autonomie. Dans de nombreux territoires, il n'y a pas assez d'AESH, ce qui ne permet pas un accompagnement effectif, gage d'un système scolaire plus inclusif et égalitaire.
Par conséquent, le présent amendement flèche 10 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement du programme 230 "Vie de l'élève", vers l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" et réduit de 10 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier", du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale"
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