Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1708A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Alors que des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens sont précipités dans la pauvreté dûe à l’inflation, alors que les salaires se dévaluent face à des prix toujours plus élevés, les français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017. Une accumulation de richesse qui échappe largement à l’impôt, de par la mise en œuvre, entre autres, du prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital. Sous couvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du gouvernement aux plus riches, dont le bilan se résume en trois effets notables.
D’abord, sans surprise, cela conduit à une baisse des recettes fiscales et un accroissement des inégalités : la part des revenus détenus par les plus riches a augmenté de plus d’un quart entre 2017 et 2018, suite à la suppression de l’ISF et l’instauration du PFU. France stratégie note également que les dividendes déclarés à l’IR ont augmenté de plus de 60 % en 2018, et que « plusieurs éléments laissent clairement penser que la forte hausse des dividendes reçus par les ménages en 2018 est en partie causée par la réforme du PFU ».
Cette tendance n’a fait que s’accentuer, y compris pendant la crise : entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 français les plus riches a augmenté de 30 % en un an, pour atteindre les 1000 milliards d’euros : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la flat tax a concouru au contraire à priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via le versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'action atteignent près de 80 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2021.
La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU. Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment aujourd’hui que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire. C’est pourquoi dans un tel contexte de crise, la suppression du PFU est indispensable. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.