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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1704A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1164A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
Exposé sommaire :
"Le présent amendement a pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens.
Comme indiqué dans le rapport de la mission d’information sur l’impôt universel rapportée par MM. Coquerel et Mattei en 2019, une telle disposition permettrait de lutter contre l’exil fiscal, en faisant en sorte que l’équité face à l’impôt et le droit à taxer de la France ne s’éteignent pas par le simple moyen d’un changement de résidence fiscale (proposition 3 du rapport).
En effet, bien que certains dispositifs permettent déjà de récupérer des revenus situés à l’étranger (par exemple les articles 123 bis -sur les cessions de part d’entreprises -ou 155 A du CGI- sur la rémunération de services), la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d’imposition limitée étendue.
Il s’agirait donc ici d’ajouter un principe général d’imposition en fonction de la nationalité, ou d'une durée de résidence en France significative, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les impôts portant sur le revenu des personnes (que ce soit l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions ou l’impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel.
Poursuivant un objectif de lutte contre l’exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d’imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d’impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Une telle disposition permet ainsi d’assurer une plus grande équité fiscale à nos concitoyens, tout en ne remettant pas en jeu l'ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées par la France avec d’autres pays.
Notons enfin qu’une disposition de ce type est parfaitement compatible avec le droit européen puisque plusieurs pays européens disposent déjà d’une législation comparable (comme l'Allemagne, la Finlande ou la Suède)."
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