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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1662C (Sort indéfini)

(10 amendements identiques : AC42C AC248C AC105C AC92C CF245C AC251C 1590C 1663C 1677C 1702C )

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève1 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale01 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En matière à la fois de lutte contre la propagation du COVID19 mais également contre la prolifération des autres virus ou pour atténuer la présence de polluants présents dans les intérieurs, l’aération par l’ouverture des portes et fenêtres demeure un moyen efficace.

Aussi afin de pouvoir s’assurer de la fréquence à laquelle il est nécessaire de procéder à cette aération ainsi que de sa durée, un avis rendu le 28 avril 2022 par le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a recommandé le recours aux capteurs de C02.

Aujourd’hui la législation n’impose aux collectivités que l’obligation d’effectuer des mesures de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public, dont les écoles, qu’une fois tous les sept ans. Or la pandémie de COVID19 a rendu nécessaire d’effectuer des mesures informelles plus récurrentes. À ce titre, le ministère de l’Education nationale a incité les collectivités à réaliser des campagnes de mesures du CO2 à l’aide de capteurs mobiles. Pour ce faire il a d’ailleurs mis en place un fonds d’aide à l’achat de capteurs, aide reconduite à la rentrée scolaire 2022. Il apparait que seule l’aide à l’acquisition ne suffit pas aux collectivités pour franchir le pas et s’équiper. Dans un contexte financier particulièrement tendu pour le bloc communal, les communes tentent de réduire au maximum les coûts de fonctionnement et l’accompagnement financier pour l’investissement s’avère aujourd’hui bien insuffisant. C’est la raison pour laquelle il est indispensable qu’elles puissent être soutenues pour l’entretien et le contrôle de ces capteurs.

Cet amendement est gagé comme suit :

- Une augmentation de 1 000 000 d’euros en AE et CP de l’action n° 02 « santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 1 000 000 d’euros en AE et CP de l’action n° 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »

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