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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1657A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif.
Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 13,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
En effet, le rendement du PFU, estimé à 4,2 milliards d’euros pour ainsi s’accroître de 140 millions d’euros. Cette rentrée fiscale bienvenue dans le budget de l’Etat rétablira un peu de justice fiscale dans un dispositif dont l’utilité pour l’économie nationale reste à prouver.
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