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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er mars 2023 sur l’impact financier de la loi n° 90‑333 du 10 avril 1900 autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis en vue d’éviter les doubles impositions. Exposé sommaire : Les Émirats...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1640A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Petex-Levet I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1640C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er mars 2023 sur les conséquences sur les dépenses de l’État depuis 2015 de l’application du 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1641A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Descoeur, M. Viry, Mme Valentin, M. Portier Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Exposé sommaire : La dotation aux investissements structurants des SDIS est encore aujourd'hui très largement insuffisante. De 2003 à 2012, l'État... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1641C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 7 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 7 000 000 TOTAUX 7 000 000 7 000 000 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1642A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Descoeur, M. Viry, Mme Valentin, M. Portier I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – Compléter cet article par les mots : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1642C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 4 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 4 000 000 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1643A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Daubié I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1643C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 Conditions de vie outre-mer 0 0 Fonds d'urgence économique Outre-mer(ligne nouvelle) ... Voir tout l'amendement     363 364 365 366 367 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org