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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1415A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
| Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie | L. 312-87-1 | 0 |
2° Après l’article L. 312‑87, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est produite à partir d’énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d’énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d’épuration d’eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
« 2° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 100 000€.
Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003% de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,3% de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2021, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33% de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
● D’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective.
● D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux.
● D'augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1€ investi, 2.50€ profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.
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