Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1412C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Reda, Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Girardin, M. Le Vigoureux, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, M. Ott, Mme Panonacle, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Vuibert, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 244 340 992 | 0 |
| dont titre 2 | 135 424 531 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 244 340 992 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 244 340 992 | 244 340 992 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le métier d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de sa précarité, du salaire et des difficultés de cet emploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pour assurer la scolarité de tous.
La professionnalisation du métier d’AESH portée par le ministère depuis 2019 et la hausse du nombre d’emplois doivent s’accompagner, pour les signataires de cet amendement, d’une augmentation des salaires.
Par ailleurs, les remontées du terrain font état de difficultés dans l’accompagnement du temps méridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l’intérêt des enfants via un conventionnement État/collectivités et Enseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisation réelle et sereine des enfants pour lesquels l’accompagnement s’impose tout au long de la journée.
Cet amendement propose une revalorisation de 10 % des crédits dédiés à la rémunération des AESH.
Les documents annexés au PLF font état de 82 835 ETP d’AESH pour un coût de 2 443 409 919 euros.
Pour revaloriser les crédits liés aux rémunérations des AESH de 10 %, cet amendement abonde l’action 3 du programme n° 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 244 340 992 euros, AE = CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action 8 du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », AE = CP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.