Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1407C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 4 000 000 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 4 000 000 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le PLF 2023 a lancé en matière de protection de l’enfance, plusieurs chantiers prioritaires notamment quant à la mise en œuvre de l’obligation d’accompagnement des jeunes protégés pendant leur minorité et en situation de précarité jusqu’à leurs 21 ans, le déploiement des unités d’accueil pédiatrique « enfants en danger » et la protection des victimes d’inceste, l’organisation d’un comité interministériel à l’enfance, le renforcement du partage d’information entre tous les professionnels au contact des enfants. Le PLF 2023 prévoit 104 M€ pour les trois prochaines années. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé Publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées entre le 1.09.2021 et le 30.09.2021 mais les accidents en piscines publiques ne se limitent pas à la période estivale. Pour pallier la pénurie de MNS (maitres-nageurs sauveteurs), des solutions existent et elles sont des solutions d’intelligence artificielle déjà en service dans des centaines de piscines sous la norme NF EN ISO 20380 :2017. Le coût de ces systèmes de détection des noyades représente moins de 2% du budget de construction d’une piscine publique. Le PLF 2023 doit s’emparer de ce problème. Pour équiper les piscines publiques de ce type de dispositifs, il faudrait un budget de 4 millions d'euros sachant qu'il existe en France environ 4000 piscines publiques en France.
Le présent amendement propose une majoration de crédits de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action n°01 du programme n°219 . Aux seules fins de sa recevabilité financière, l'amendement minore du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°04 du programme n°163. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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