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Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de l'économie ultra-marine par l'autonomie énergétique et la bifurcation écologique et agricole. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que le Gouvernement se saisisse enfin de la possibilité -...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les acteurs et les conditions de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour les secteurs de la culture dans les territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Ce présent amendement demande la production d'...

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	8 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	8... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 776A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) M. Cinieri I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la tr... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 776C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 Extension du passeport mobilité aux personnes engagée... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 777A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Le Fur, M. Bony, M. Portier, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Bourgeaux, M. Breton I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l'avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compen... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 777C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réalités du taux d’emploi des seniors dans les territoires ultramarins. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir les données objectives permettant d’appréhender la problématique du maintien des seniors dans l’e... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 778A au texte N° 273 - Article 2 (Retiré avant séance) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 778C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins. Exposé sommaire : Caractérisé par un niveau de chômage endémique, en moyenne 18 %, et une surreprése... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 779C au texte N° 273 - Article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédéri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 780A au texte N° 273 - Avant l'article 12 (Irrecevable) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,... Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2022, toutes discussions utiles avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 781A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Lebon, M. Sansu, M. Lecoq, M. Tellier, M. Rimane, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Peu, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Mon... Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la première et à l'avant-dernière phrases, le montant : « 12 0... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 782A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,... À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Le 14 janvier 2018, un accord « New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numérique des... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 782C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Lingemann Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 4 934 600 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 5 065 400 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 783C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) Mme Lingemann I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 414 » le nombre : « 13 425 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6 », le nombre : « 17 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dite colonne dud... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 784A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 784C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Lingemann, Mme Moutchou, M. Daubié, M. Vuibert, Mme Cristol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 785A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur » sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les ac... Voir tout l'amendement     280 281 282 283 284 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org