Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une ...
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 », le nombre : « -3,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicai...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rétablir le congé de solidarité outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous demandons au Gouvernement de rétablir le congé de solidarité outre-mer. La situation du chômage et du pouvo...
I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article 777 est complété par un alinéa ains...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des travailleurs ultra-marins dans l'hexagone. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter le Gouvernemet sur la détresse des travailleurs ultra-marins dans l'hexagone. La Franc...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65. – Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins des associations agréées de sécurité civile et des services de lutte contre les incendies. » ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Centres d'examen des concours de la fonction publique...
I. – Après l’article 1394 B du code général des impôts, il est inséré un article 1394 B-0 ainsi rédigé : « Art. 1394 B-0. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Fonds de construction d'urgence de refuges pour les a...
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé pa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Emploi outre-mer | 0 | 1 | Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 | Fonds national d'aide au paiement des loyers dans les Outre-m...
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’identification, la sauvegarde, la réédition et la numérisation des littératures régionales ultramarines qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale. Ce rapport évalue le coût pour l’État de la mise en place d’un fon...
I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». 2° Au début de la première phrase du premier al...
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la possibilité de payer ses impôts en espèces dans les Outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons vous alerter sur les conséquences de la suppression de la ...
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation de la TGAP déchets aux collectivités territoriales | 130 000 000 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...
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