Recherche d'amendements

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1^er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur l...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

I. – Au début de la première phrase du II, au début de la première phrase du III, au début de la première phrase du IV et au début de la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. – La perte de rec...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Le fioul domestique. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Au b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs g...

I. – Le versement mobilité, prévu à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – L’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont ...

Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité territoriale de Corse mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à a...

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 2° Le III est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 760A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Di Filippo I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 760C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite, Mme ... I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 761A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Di Filippo I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 761C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite, Mme ... I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotat... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 762A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Di Filippo I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 762C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite, Mme ... I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du... Voir tout l'amendement     278 279 280 281 282 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org